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FMSE

Au moment du bilan de santé de la PAC, la Communauté européenne a engagé une réforme de la gestion des risques en agriculture : risques climatiques, risques économiques, risques sanitaires et environnementaux. Elle a ouvert aux Etats membres la possibilité de mettre en place des fonds de mutualisation pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux.

Le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental a pour objet de contribuer, sur l’ensemble du territoire métropolitain à l’indemnisation de tout producteur agricole affilié dont, selon les critères d’éligibilité et après expertise, il apparaît qu’il a subi des pertes économiques, en raison d’une maladie animale, d’un organisme nuisible aux végétaux ou d’un accident environnemental.

 

 

L’organisation du FMSE

 

L’association est composée d’une section commune et de plusieurs sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes.

Le FMSE est financé à la fois par les agriculteurs, l’Etat et l’Union européenne. L’indemnisation des agriculteurs est financée à 35% par leurs cotisations et à 65% sur fonds publics.

La cotisation à la section commune du FMSE concerne tous les agriculteurs. Pour 2017, elle était de 20€ par an et par exploitant. Elle est prélevée automatiquement par la Mutualité sociale agricole.

La cotisation aux sections spécialisées est volontaire.

Pour la section porcs, la collecte des cotisations est réalisée lors de leur passage à l’abattoir.

Pour la section ruminants, ce sont les GDS qui sont chargés de cette collecte.

 

 

Qui est concerné par la cotisation à la section ruminants ?

 

Tous les éleveurs de ruminants professionnels, qu’ils soient ou non adhérents au GDS.
Les détenteurs d’animaux qui ne sont pas exploitants agricoles ne sont pas éligibles au FMSE et ne sont donc pas assujettis à cette cotisation.

 

 

Que faire si votre cheptel est touché par une maladie ? Les pertes induites sont-elles indemnisables par le FMSE ?

 

Vous devez contacter le FMSE ou votre GDS, qui vous indiquera si votre demande est éligible à une indemnisation.

Le GDS de votre département pourra vous aider à constituer votre dossier.

 

Pour prétendre à une indemnité, vous devrez avoir respecté les règles d’éligibilité du FMSE, à savoir :

  • être à jour de vos cotisations (section commune et section spécialisée) l’année de l’incident et l’année précédente,
  • avoir strictement respecté la réglementation sanitaire.

Le GDSB2B et le FMSE

 

Le GDSB2B est chargé par le FMSE de collecter chaque année les adhésions volontaires des éleveurs professionnels à la section ruminants du FMSE.

Notre groupement adresse ainsi chaque année à tous les éleveurs professionnels de Haute-Corse un formulaire d’adhésion à la section ruminants du FMSE. Le montant des cotisations 2018 est fixé à :

  • 0,10€ par bovin,
  • 0,02€ par ovin ou caprin.

La cotisation 2018 à la section ruminants doit être réglée auprès du GDS avant le 31 janvier 2019. Toute cotisation payée après cette date ne pourra pas être prise en compte .

 

Le GDSB2B peut également se voir confier par le FMSE l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation. C’est le cas actuellement pour les dossiers d’indemnisation sur la tuberculose bovine.

 

 

Pour plus d’informations, rendez-vous directement sur le site du FMSE : www.fmse.fr

Dépliant FMSE 2018