Espace privé Agenda Contact
 

Prophylaxies

Délégations de service public

Prophylaxie caprine

En tant qu’OVS animal, la FRGDSB20 se voit confier des missions de service public par l’Etat. Les actions déléguées correspondent aux ‘tâches liées aux contrôles’, déléguées au titre du L 201-13, qui permettent in fine de décider du statut de qualification sanitaire des troupeaux.

A l’heure actuelle, les missions déléguées par l’Etat à l’OVS animal Corse concernent uniquement la filière bovine. Une partie de la gestion de la prophylaxie caprine est confiée par l’Etat aux GDSB départementaux.