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Aides 2019 de la PAC : pénalités en cas de non conformité concernant la pharmacie vétérinaire et la santé animale

Le Journal Officiel du 12 mars 2019 publie un arrêté sur la conditionnalité des aides 2019 de la PAC et la grille des pénalités financières en cas de non-conformité (arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019).

En ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, l’absence de tout ou partie des ordonnances pour des médicaments soumis à prescription est pénalisable de 3 à 5%. En 2019, l’absence totale d’ordonnance pour un antibiotique présent en élevage ou inscrit sur le registre d’élevage et l’absence de preuve d’acquisition de ces médicaments par un ayant droit autorisé à les vendre seront considérées comme des anomalies intentionnelles et pénalisables de 20 à 100%.

Le non-respect des prescriptions de l’ordonnance vétérinaire est pénalisé sur tous ses points (et pas seulement sur le non-respect du temps d’attente) : pénalités de 1 à 5%.

 

En santé animale, la présence d’animaux malades non soignés et non isolés de leurs congénères (si leur état le nécessite) est considérée comme une non-conformité intentionnelle fortement pénalisée : jusqu’à 20% de réduction des aides.

 

Cette grille est actualisée tous les ans. Pour plus de détails sur les non-conformités et pénalités applicables en 2019, il vous suffit de cliquer ici.

 

 

Source : Legifrance