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Pénalités en cas de non conformité concernant la pharmacie vétérinaire et la santé animale

Aides 2017 de la PAC

Le Journal Officiel du 27 décembre 2016 a publié un décret et un arrêté sur la conditionnalité des aides 2017 de la PAC et la grille des pénalités financières en cas de non-conformité.

En ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, l’absence de tout ou partie des ordonnances pour des médicaments soumis à prescription est pénalisable de 3 à 5%. Le non-respect des prescriptions de l’ordonnance vétérinaire est désormais pénalisé sur tous ses points (et non plus seulement le non-respect du temps d’attente) : pénalités de 1 à 5%.

En santé animale, la présence d’animaux malades non soignés et non isolés de leurs congénères (si leur état le nécessite) est considérée comme une non-conformité intentionnelle très fortement pénalisée : jusqu’à 20% de réduction des aides.

Cette grille est actualisée tous les ans. Pour plus de détails sur les non-conformités et pénalités applicables en 2017, il vous suffit de cliquer ici.